| France, Tribunal administratif de Nice, 05 juin 1987, CETATEXT000008281617
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281617
Date de la décision : 05/06/1987
Sens de l'arrêt : Indemnité rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
65-01, 67-02-02-02, 67-03-03 Il résulte des dispositions combinées de l'article 4 de la loi du 15 juillet 1845 et de l'article 10 nouveau du décret du 19 janvier 1934 qu'il est fait obligation à la S.N.C.F. de mettre en place des clôtures dans la traversée des lieux habités et de les maintenir en bon état tant dans l'intérêt de l'exploitant que du public. Ainsi l'état de délabrement du mur de clôture qui a permis à la victime d'accéder à la voie ferrée révèle un défaut d'entretien normal de l'ouvrage au regard duquel la victime avait la qualité d'usager et engage la responsabilité de la S.N.C.F.. Cette responsabilité est toutefois atténuée par la grave imprudence commise par la victime qui, en outre, connaissait bien les lieux. Responsabilité de la S.N.C.F. fixée au quart du préjudice moral subi par la famille à la suite du décès de la victime.
Références :
Code des communes L131-2
Décret du 19 janvier 1934 art. 10
Décret 58-390 du 14 avril 1958 art. 1
Loi du 15 juillet 1845 art. 4
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1987-06-05;cetatext000008281617
