| France, Tribunal administratif de Nice, 26 juin 1985, CETATEXT000008271384
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008271384
Date de la décision : 26/06/1985
Sens de l'arrêt : Interdiction rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Prescriptions techniques - Caractère suffisant - Interdiction du dépôt de boues d'épuration - Décharge de déchets urbains et industriels.
44-02-04-01 Le juge peut édicter des prescriptions complémentaires à celles émises par l'arrêté préfectoral dans le but d'assurer la protection de la nature et de l'environnement [art. 3 loi du 19 juillet 1976]. A cet égard, il peut interdire le dépôt de boues non stabilisées en provenance des stations d'épuration dans une décharge, en raison des odeurs nauséabondes qui s'en dégagent.
Références :
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 1, art. 3, art. 14 2°
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1985-06-26;cetatext000008271384
