| France, Tribunal administratif de Nice, 12 juin 1985, CETATEXT000008293518

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nice
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008293518
Date de la décision : 12/06/1985
Sens de l'arrêt : Annulation non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir sursis à exécution

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Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Dépôt d'une demande de permis de construire au nom de la commune - Autorisation préalable du conseil municipal nécessaire.

16-02-03-01, 68-03-02-02 Il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du Code de l'urbanisme et des articles L. 121-6 et L. 122-19 du Code des communes, qu'un maire ne peut solliciter une demande de permis de construire au nom de sa commune sans y avoir, au préalable, été expressément autorisé par le Conseil municipal. Par suite, annulation de l'arrêté par lequel le maire a délivré un permis de construire à la commune, aucune autorisation de déposer une demande de permis de construire au nom de la commune n'ayant été expressément donnée au maire par le conseil municipal.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Demande de permis de construire au nom de la commune déposée par le maire - Autorisation préalable du conseil municipal nécessaire.

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Références :

Arrêté du 12 octobre 1984 maire d'Antibes permis de construire décision attaquée annulation
Code de l'urbanisme R421-1
Code des communes L121-6, L122-19

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1985-06-12;cetatext000008293518