| France, Tribunal administratif de Nice, 26 février 1985, CETATEXT000008247923
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247923
Date de la décision : 26/02/1985
Sens de l'arrêt : Condamnation indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE -Activité soumise à la loi de 1976 - Absence de sanctions administratives - Faute - Travaux de sablages de tôles et pièces métalliques en plein air.
44-02-03 Le fait pour l'administration de laisser fonctionner une entreprise pendant plus de sept ans, en violation des prescriptions auxquelles elle est assujettie, notamment en ce qui concerne les opérations de sablage, de zingage et de galvanisation de pièces métalliques, et de peinture par pulvérisation, en lui adressant de simples mises en demeure, constitue une faute de nature à engager la responsabilité.
Références :
Code des tribunaux administratifs R79
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 23, art. 3
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1985-02-26;cetatext000008247923
