| France, Tribunal administratif de Nice, 20 février 1985, CETATEXT000008247927
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247927
Date de la décision : 20/02/1985
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - INDEPENDANCE A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS -Avis du Conseil Départemental d'Hygiène - Quorum - Irrégularité - Usine d'incinération d'ordures.
44-02-01-01 Est annulée une autorisation d'ouverture d'une usine d'incinération pour avoir été prise au terme d'une procédure irrégulière : le quorum des 2/3 nécessaire pour que le Conseil Départemental d'Hygiène rende son avis n'avait pas été respecté tout au plus une dizaine de personnes sur seize étaient présentes.
Références :
. Loi du 15 février 1902 art. 21
Code de la santé publique L779, L776
Décret du 18 décembre 1848 art. 9-II
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 5
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1985-02-20;cetatext000008247927
