| France, Tribunal administratif de Nice, 30 janvier 1985, CETATEXT000008247882
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247882
Date de la décision : 30/01/1985
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Incompatibilité avec le POS - Station de transit de déchets industriels.
44-02-02-005-02 La demande d'autorisation d'exploiter une station de transit des déchets industriels, adressée au Commissaire de la République à l'expiration du délai de 6 mois permettant la régularisation du fonctionnement des installations existantes [art. 36 du décret du 21 septembre 177], s'analyse en une demande nouvelle. Dès lors, elle ne pouvait être accordée sur le terrain en zone ND sans méconnaitre l'article ND1 du règlement du POS.
Références :
. Décret 80-412 du 09 juin 1980
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 art. 36
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1985-01-30;cetatext000008247882
