| France, Tribunal administratif de Nice, 17 juillet 1984, CETATEXT000008275677
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008275677
Date de la décision : 17/07/1984
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Installation de broyage et concassage - Autorisation subordonnée à la modification du zonage du plan d'occupation des sols - Nouveaux dangers et inconvénients non définis dans le dossier de demande d'autorisation - Autorisation illégale - Nécessité d'une nouvelle instruction complète.
44-02-02-01 L'autorité administrative ne peut légalement accorder une autorisation d'exploitation à une installation de broyage, concassage, dès lors que son implantation, permise par une modification du plan d'occupation des sols, crée, de ce fait, des inconvénients et dangers nouveaux non définis dans le dossier de demande d'autorisation.
Références :
Arrêté du 20 avril 1982 commissaire de la République des Alpes-Maritimes décision attaquée annulation
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 art. 2 à art. 10
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 1, art. 3
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1984-07-17;cetatext000008275677
