| France, Tribunal administratif de Nice, 11 juillet 1984, CETATEXT000008275663

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nice
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008275663
Date de la décision : 11/07/1984
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de légalité

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Analyses

COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DES DEPARTEMENTS - Délibération préparatoire - Obligation de la faire précéder d'un débat au Conseil général [article 50 de la loi du 2 mars 1982 modifiée] - Absence.

18-02-02, 23-05-01 La délibération par laquelle un Conseil général, sans arrêter ni voter le budget du département, s'est limité à débattre des options essentielles et à fixer de façon approximative et provisoire les dotations principales et les conditions de l'équilibre du budget n'avait pas à être précédée du débat prévu à l'article 50 de la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.

DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES - BIENS DES DEPARTEMENTS - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES DEPARTEMENTALES - Délibération préparatoire - Obligation de la faire précéder d'un débat au Conseil général [article 50 de la loi du 2 mars 1982 modifiée] - Absence.

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Références :

Délibération du 09 décembre 1983 conseil général des Alpes-Maritimes décision attaquée confirmation
Loi 82-213 du 02 mars 1982 art. 50

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1984-07-11;cetatext000008275663