| France, Tribunal administratif de Nice, 06 juillet 1984, CETATEXT000008275667
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008275667
Date de la décision : 06/07/1984
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de légalité
Analyses
16-02-06 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES [LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] -Acte susceptible d'être déféré - Acte préparatoire.
16-02-06 Il résulte des dispositions combinées de l'article 72 de la Constitution et des articles 3 et 21 VIII de la loi du 2 mars 1982 modifiée que le Commissaire de la République est en droit de déférer au Tribunal administratif toute délibération d'un Conseil municipal qu'il estime contraire à la légalité, du fait notamment de la participation intéressée de l'un des membres, sans que puisse lui être opposée une fin de non recevoir tirée du caractère d'avis, de proposition ou de voeu de la délibération concernée. Annulation de la délibération du Conseil municipal proposant la création d'une zone d'aménagement différé [Z.A.D.].
Références :
Code de l'urbanisme L212-1
Code des communes L121-36, L121-35
Constitution du 04 octobre 1958 art. 72
Délibération du 21 septembre 1983 conseil municipal de Saint-Laurent-du-Var décision attaquée annulation
Loi 82-213 du 02 mars 1982 art. 21 par. I, par. VIII, art. 3, art. 2 par. 2
Loi 82-623 du 22 juillet 1982
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1984-07-06;cetatext000008275667
