| France, Tribunal administratif de Nice, 28 juin 1984, CETATEXT000008274237

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nice
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008274237
Date de la décision : 28/06/1984
Sens de l'arrêt : Expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

---

Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - Décharge contrôlée de déchets urbains et industriels - [1] Inapplication du régime des espaces boisés classés - Indépendance des législations - [2] Installations n'ayant pas le caractère de grands travaux d'équipement - Violation du schéma directeur - Moyen inopérant.

44-02-02-01[1] En vertu de l'indépendance des législations, le régime des espaces boisés classés [nécessité d'une autorisation de défrichement] est inapplicable à la demande d'autorisation d'établissement classé.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Pollutions - Caractère suffisant des prescriptions spéciales - Expertise.

44-02-02-01[2] Une décharge contrôlée ne peut être considérée comme un grand travail d'équipement. De ce fait elle n'est pas soumise à l'obligation de compatibilité au schéma directeur.

44-02-03-01 Il appartient au juge d'ordonner une expertise afin d'apprécier le caractère suffisant des prescriptions préfectorales imposées à l'installation.

---

Références :

Arrêté préfectoral du 03 octobre 1980 Alpes-Maritimes décision attaquée
Code de l'urbanisme L122-1 al. 4, R122-20
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 art. 3, art. 9
Loi 76-663 du 19 juillet 1976

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1984-06-28;cetatext000008274237