| France, Tribunal administratif de Nice, 20 avril 1984, CETATEXT000008292023
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008292023
Date de la décision : 20/04/1984
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Modification du projet initial - Atteintes à l'environnement - Caractère non excessif - Dépôt de récupération.
44-02-02-005-02 Est légal l'arrêté préfectoral autorisant l'installation d'un dépôt et d'un atelier de récupération de déchets de métaux et de carcasses de véhicules hors d'usage lorsque le projet initial a été modifié en vue de ne plus porter une atteinte excessive à l'environnement : prévention des pollutions aquatique, atmosphérique et animale ; isolation sonore et dissimulation esthétique de l'établissement.
Références :
Code de l'urbanisme L123-5
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1984-04-20;cetatext000008292023
