| France, Tribunal administratif de Nice, 03 décembre 1982, CETATEXT000008272744
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008272744
Date de la décision : 03/12/1982
Sens de l'arrêt : Rejet non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution
Analyses
34-02-01-01-01-01, 44-01-01-01 La déclaration d'utilité publique de l'acquisition par une commune de parcelles de terre situées à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée d'une source, en vue de la création d'un espace vert communal n'avait pas à être précédée d'une étude d'impact car d'une part l'opération avait pour but la protection du milieu naturel et en raison de sa nature même et de l'importance relative des travaux envisagés, elle ne pouvait y porter atteinte et d'autre part l'opération qui était d'un montant inférieur à 6 millions de francs était dispensée d'étude d'impact par l'article 3-c du décret du 12 octobre 1977.
Références :
Arrêté préfectoral du 10 février 1969 Alpes-Maritimes déclaration d'utilité publique
Arrêté préfectoral du 21 juillet 1981 Alpes-Maritimes
Arrêté préfectoral du 14 décembre 1981 Alpes-Maritimes déclaration d'utilité publique Decision attaquée Confirmation
Code de l'expropriation R11-3
Code de l'urbanisme L221-1
Code de la santé publique L20
Code des communes L121-18
DIRECTIVE du 14 mai 1976 Premier ministre
Décret 69-825 du 28 août 1969
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977 ART. 3 c
Délibération du 25 juin 1981 Conseil municipal Gattières
LOI 76-629 du 10 juillet 1976 ART. 2
Ordonnance 58-997 du 23 octobre 1958
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1982-12-03;cetatext000008272744
