| France, Tribunal administratif de Nice, 20 août 1982, CETATEXT000008272584
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008272584
Date de la décision : 20/08/1982
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-01-01-02-01 Doit être regardée comme suffisante l'étude d'impact dont le contenu comprend une évaluation des différents impacts spécifiques à l'activité d'une centrale thermique. En effet, l'étude d'impact répond point par point aux différents éléments détaillés à l'article 3 du décret du 21 décembre 1977 et énumérés à l'hydrologie, à l'hydrogéologie, la qualité de l'eau et de l'air, au niveau sonore et au climat et prend en compte notamment les données météorologiques particulières au site. L'examen critique par le délégué régional chargé de mission à l'inspection générale de l'environnement du comportement d'EDF et de la qualité de l'une des deux études d'impact réalisées, ne suffit pas à révéler, tout établissement de cette nature créant des nuisances, que le préfet se soit livré en accordant l'autorisation, à une appréciation manifestement erronée des circonstances de la cause, et notamment de l'atteinte au site.
44-01-01-03 L'étude d'impact, prévue par le décret du 21 septembre 1977, de la centrale thermique de Vazzio a pu être consultée par le public lors de l'enquête publique concernant ce projet.
44-02-01-01 Les législations relatives à l'urbanisme et aux installations classées pour la protection de l'environnement étant indépendantes, peu importe que les travaux de construction d'une centrale thermique soient entrepris avant le début de l'enquête publique préalable et la légalité du permis de construire reste sans influence sur la légalité de l'autorisation d'exploiter l'établissement classé.
Références :
Arrêté préfectoral du 08 août 1978 Corse-du-Sud
Arrêté préfectoral du 17 avril 1979 Corse-du-Sud permis de construire
Arrêté préfectoral du 07 mai 1979 Corse-du-Sud Decision attaquée Confirmation
Décret 76-432 du 14 mai 1976
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 ART. 3 AL. 4
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977 ART. 2
LOI 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1982-08-20;cetatext000008272584
