| France, Tribunal administratif de Nice, 03 août 1982, CETATEXT000008272588
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008272588
Date de la décision : 03/08/1982
Sens de l'arrêt : Annulation totale non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution
Analyses
68-031 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE DEMOLIR - Incompétence du directeur départemental de l'équipement pour le délivrer par délégation du préfet si son avis est contraire à celui du maire.
68-031 En vertu de l'article R430-12 du Code de l'urbanisme, le directeur départemental de l'équipement ne peut signer la décision prise sur une demande de permis de démolir par délégation du préfet s'il a émis un avis contraire à celui du maire. Le directeur départemental de l'équipement ayant donné un avis favorable et le maire ayant émis un avis réservé qui doit être regardé comme défavorable au demandeur, compte tenu des réserves formulées, le directeur départemental de l'équipement ne pouvait signer l'arrêté accordant le permis de démolir.
Références :
Arrêté préfectoral du 16 février 1981 Alpes-Maritimes permis de démolir Décision attaquée Annulation
Code de l'urbanisme R430-12
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1982-08-03;cetatext000008272588
