| France, Tribunal administratif de Nice, 05 juillet 1982, CETATEXT000008293326
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008293326
Date de la décision : 05/07/1982
Sens de l'arrêt : Avant dire droit expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
39-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - Contrat passé par une commune avec une association pour la création d'un centre de loisirs et de vacances sociaux.
39-01-02-01 Présente le caractère d'un contrat administratif le protocole d'accord passé entre une commune et une association de la loi de 1901 ayant pour objet le développement du tourisme et de l'animation dans la commune par l'installation d'un "centre de loisirs et de vacances sociaux", et qui se rattache ainsi à une mission de service public.
Références :
Code de l'administration communale 46
Code des tribunaux administratifs R119
Décision du 27 avril 1977 Villefranche-sur-Mer
Délibération du 28 juin 1972 Conseil municipal Villefranche-sur-Mer
Délibération du 12 avril 1977 Conseil municipal Villefranche-sur-Mer
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1982-07-05;cetatext000008293326
