| France, Tribunal administratif de Nice, 04 juin 1982, CETATEXT000008290589

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nice
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008290589
Date de la décision : 04/06/1982
Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet astreinte
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir ASTREINTE

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Analyses

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - Caractère de document administratif - Présente ce caractère - Copie d'un concours d'internat en médecine.

26-041, 30-01-04 La décision par laquelle le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales a, postérieurement à un avis de la commission d'accès aux documents administratifs reconnaissant à une copie du concours d'internat en médecine le caractère de document administratif, refusé d'adresser à un candidat cette composition corrigée, méconnaît les dispositions de la loi du 17 juillet 1978. Annulation.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - Copie de concours - Internat en médecine - Caractère de document administratif - Droit à la communication.

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Références :

Décision du 26 novembre 1981 Direction des affaires sanitaires et sociales Decision attaquée Annulation
LOI 78-753 du 17 juillet 1978 ART. 4, ART. 6 BIS, ART. 7
LOI 79-587 du 11 juillet 1979
LOI 80-539 du 16 juillet 1980 ART. 2

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1982-06-04;cetatext000008290589