18/02/1982 | FRANCE | N°CETATEXT000008249162
| France, Tribunal administratif de Nice, 18 février 1982, CETATEXT000008249162
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249162
Date de la décision : 18/02/1982
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Nuisances sonores - Mise en demeure de conformité aux prescriptions techniques - Interdiction nocturne d'activités bruyantes - Légalité.
44-02-02-01 Afin de protéger le voisinage contre les nuisances sonores, le préfet peut mettre en demeure un établissement industriel de se conformer à des prescriptions techniques et lui interdire tous travaux bruyants la nuit.
Références :
Arrêté préfectoral du 11 mars 1976 Alpes-Maritimes décision attaquée confirmation
Loi du 19 décembre 1917 art. 19 al. 2
Loi du 20 avril 1932
Composition du Tribunal
Président : M. Rousseau
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1982-02-18;cetatext000008249162
