| France, Tribunal administratif de Nice, 11 février 1982, CETATEXT000008249158
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249158
Date de la décision : 11/02/1982
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Article R. 111-18 du code de l'urbanisme - Dérogation justifiée par la rénovation d'un vieux village de montagne.
68-03-03-01 Dérogation aux règles de hauteur de la construction dans la partie est du bâtiment ayant reçu un avis favorable du maire et de la commission départementale d'urbanisme. Ayant pour but principal la reprise de ruines existantes, cette dérogation concourt à la rénovation d'un vieux village de montagne et ne présente pas d'inconvénients excessifs au regard de l'intérêt général.
Références :
Arrêté préfectoral du 01 juin 1979 Alpes-Maritimes permis de construire Décision attaquée Confirmation
Code de l'urbanisme R111-18
Code de l'urbanisme R111-20
Code de l'urbanisme R421-1 al. 3
Délibération du 16 avril 1979 Conseil municipal Bouyon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1982-02-11;cetatext000008249158
