| France, Tribunal administratif de Nice, 17 décembre 1981, CETATEXT000008281319
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281319
Date de la décision : 17/12/1981
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
24-01-03-01[1] Lorsqu'une commune est informée, en application de l'article 4 du décret modifié du 17 juin 1966, qu'une demande de concession d'endigage ou de création et d'usage d'une plage artificielle sur son territoire a été présentée, il appartient au conseil municipal, et non au maire, de se prononcer sur la faculté offerte à la commune de faire valoir son droit de préférence.
24-01-03-01[2] Si les alinéas 3 à 6 de l'article 4 du décret modifié du 17 juin 1966 prévoient une déchéance des collectivités de leur droit de préférence pour l'une quelconque des causes énumérées au 1° et 2° de ce texte, cette déchéance ne peut résulter que d'une décision du préfet.
Références :
Arrêté préfectoral du 30 avril 1975
Code des tribunaux administratifs R149
Décision du 28 juillet 1980 Var Decision attaquée Confirmation
Décret 66-413 du 17 juin 1966 ART. 4
LOI 63-1178 du 28 novembre 1963 ART. 1 b
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1981-12-17;cetatext000008281319
