| France, Tribunal administratif de Nice, 08 juillet 1981, CETATEXT000008279775
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008279775
Date de la décision : 08/07/1981
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Police municipale - Police de la sécurité - Risques d'éboulement [art. L. 132-2 du code des communes] - Responsabilité à raison des mesures prises par le maire.
60-02-03 En invitant Mme S. à ne pas habiter sa maison en raison des risques graves qu'elle pouvait encourir du fait de la chute de rochers, en proposant à l'intéressée de la reloger et en saisissant immédiatement le sous-préfet, le maire de B. a pris les mesures prévues par l'article L. 131-2 6° du code des communes. Les études demandées par le maire ayant fait apparaître que les interventions nécessaires, dans une première phase, pour faire cesser le danger coûteraient à la commune 320.000 francs alors que son budget n'est que de 300.000 francs, le maire n'a pas commis de faute lourde dans l'exercice de la police municipale en se bornant à prononcer, après avoir examiné les moyens de remédier au danger, une interdiction d'habitation et en n'entreprenant pas les travaux nécessaires pour parer au danger.
Références :
Code des communes L131-2 6°
Code des communes L131-7
LETTRE du 22 mars 1978 maire de Bauduen
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1981-07-08;cetatext000008279775
