| France, Tribunal administratif de Nice, 09 mars 1981, CETATEXT000008273991
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008273991
Date de la décision : 09/03/1981
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : REFERE
Analyses
02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - Loi du 29 décembre 1979 - Dispositions transitoires de l'article 40 - Inapplicabilité aux dispositifs contrevenant à la réglementation antérieure.
02 Les dispositions transitoires de l'article 40 de la loi du 29 décembre 1979 qui prévoient que les publicités, enseignes et préenseignes qui ont été mises en place avant l'entrée en vigueur de la loi et ne sont pas conformes à ses dispositions ou aux règlements pris pour son application peuvent être maintenues pendant un délai de trois ans à compter de cette entrée en vigueur, ne s'appliquent pas aux publicités, enseignes et préenseignes contrevenant à la réglementation antérieure.
Références :
Arrêté municipal du 05 février 1981 Cannes
Arrêté préfectoral du 10 juin 1968
LOI 43-217 du 12 avril 1943 ART. 16 ET ART. 6
LOI 79-1150 du 29 décembre 1979 ART. 24, ART. 25, ART. 44 ET ART. 40
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1981-03-09;cetatext000008273991
