| France, Tribunal administratif de Nice, 10 février 1981, CETATEXT000008272519

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nice
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008272519
Date de la décision : 10/02/1981
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

68-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - Permis délivré sous réserve des droits des tiers - Desserte de terrains prévue par une voie n'appartenant pas au constructeur - Existence d'une contestation de droit privé - Absence d'illégalité du permis.

68-03-03 Le permis de construire constituant une autorisation délivrée sous réserve des droits des tiers, le préfet ne commet pas d'illégalité en prescrivant que les terrains seront desservis par une voie n'appartenant pas au constructeur et n'avait pas à tenir compte d'une contestation de droit privé.

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Références :

Code de l'urbanisme R111-4
Décision du 05 janvier 1978 Grasse permis de construire Decision attaquée Confirmation

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1981-02-10;cetatext000008272519