| France, Tribunal administratif de Nice, 18 novembre 1980, CETATEXT000008251253

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nice
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008251253
Date de la décision : 18/11/1980
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Autorisation administrative de licenciement - Date de notification au salarié du jugement judiciaire le déboutant de sa demande de condamnation de l'employeur pour licenciement abusif.

54-01-07-02-03, 66-07-03 Décision du directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre autorisant le licenciement pour cause économique d'un salarié. Cette décision n'ayant fait l'objet ni d'une publication ni d'une notification à l'intéressé, le point de départ du délai de recours contentieux a couru, en l'espèce, non pas de la date à laquelle l'employeur l'a informé de la mesure de licenciement prise à son encontre mais au plus tard, de la date de la notification du jugement par lequel le tribunal de grande instance a statué sur sa demande tendant à faire condamner l'employeur pour licenciement abusif.

TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Contentieux de l'autorisation administrative - Délai pour agir - Point de départ - Date de notification d'un jugement judiciaire déboutant le salarié de sa demande de condamnation pour licenciement abusif.

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Références :

Décision du 14 mars 1978 Directeur du Travail et de la Main d'oeuvre Decision attaquée Confirmation
Décret du 11 janvier 1965
LETTRE du 05 avril 1978 Association sportive automobile Paul Ricard

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1980-11-18;cetatext000008251253