| France, Tribunal administratif de Nice, 06 novembre 1979, CETATEXT000008275314
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008275314
Date de la décision : 06/11/1979
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Convocation par le maire - Formalités d'envoi - Contenu.
16-02-01 En vertu de l'article 24 du code de l'administration communale alors en vigueur, toute convocation du Conseil municipal est faite par le maire et adressée aux conseillers municipaux par écrit et à domicile trois jours francs au moins avant celui de la réunion. En l'espèce, si les convocations à la séance ont été remises dans les bureaux des conseillers, à la mairie même et non à leurs domiciles, cette circonstance n'a pas empêché les intéressés d'être avisés de la date de la réunion dans le délai légal de trois jours francs. Absence, par suite, d'irrégularité de la délibération émise par le Conseil municipal lors de cette séance. Aucune disposition ne fait obligation au maire de mentionner, sur les convocations adressées aux conseillers municipaux en vertu de l'article 24 du code de l'administration communale alors en vigueur, toutes les questions sur lesquelles le conseil municipal sera appelé à se prononcer.
Références :
Code de l'administration communale 24
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1979-11-06;cetatext000008275314
