| France, Tribunal administratif de Nice, 30 octobre 1979, CETATEXT000008273875
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008273875
Date de la décision : 30/10/1979
Sens de l'arrêt : Condamnation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Travaux effectués pour une collectivité autre que celle dont relève le domaine - Droit à indemnité du permissionnaire.
24-01-03-01 Conduite de gaz installée sur le domaine public du chemin de fer. Déplacement de cette conduite rendu nécessaire par des travaux effectués par la SNCF pour réaliser le raccordement privé, prévu à l'article 4 du décret du 10 juillet 1968, d'un marché d'intérêt national. Ces travaux, effectués dans l'intérêt dominant de ce marché n'étant pas de ceux qui comportent pour le permissionnaire l'obligation de modifier les ouvrages sans indemnités, la société concessionnaire des travaux et services publics du marché est condamnée à réparer la totalité du préjudice qu'ils ont causé à Gaz de France, soit 190.000 F.
Références :
Décret 58-767 du 25 août 1958 ART. 5
Décret 68-659 du 10 juillet 1968 ART. 4
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1979-10-30;cetatext000008273875
