| France, Tribunal administratif de Nice, 16 octobre 1979, CETATEXT000008273868
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008273868
Date de la décision : 16/10/1979
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-01 Depuis le décret du 15 avril 1958 les entreprises de stockage, triage et emballage de vieux métaux étaient rangées dans la 3ème classe soumise à déclaration. Depuis le décret du 27 mars 1973 cette activité est rangée dans la 2ème classe soumise à autorisation.
44-02-02-01, 44-02-03 Les établissements COMETTE, s'étant depuis leur ouverture en 1925 développés en louant ou en achetant de nouveaux terrains ainsi qu'en rachetant une firme concurrente, étaient tenus de respecter les régimes successivement en vigueur et devaient régulariser leur situation. En l'absence de droits acquis, le refus du préfet d'autoriser la poursuite de l'exploitation, qu'il avait déjà accordé pour un an afin que l'exploitant puisse étudier le transfert de ses activités dans une zone industrielle, est légal car d'une part l'illégalité de l'arrêté précédent autorisant l'exploitation temporaire et classant l'activité ne peut être invoquée contre le refus et d'autre part le plan d'occupation des sols, publié entre ces deux arrêtés, interdit dans la zone d'implantation des établissements Comette, les établissements classés quelle que soit leur classe.
Références :
Décret 58-461 du 15 avril 1958
Décret 64-303 du 01 avril 1964 ART. 32
Décret 73-438 du 27 mars 1973
LOI du 19 décembre 1917 ART. 4, ART. 5, ART. 7 par. 3
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1979-10-16;cetatext000008273868
