21/12/1977 | FRANCE | N°CETATEXT000008290044
| France, Tribunal administratif de Nice, 21 décembre 1977, CETATEXT000008290044
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008290044
Date de la décision : 21/12/1977
Sens de l'arrêt : Incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
17-03-01-02-01-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES - NOTION DE VEHICULE - Navire de guerre.
17-03-01-02-01-05-01 Un navire de guerre étant un véhicule au sens de la loi du 31 décembre 1957, la juridiction administrative est incompétente pour statuer sur le préjudice résultant de son passage à vive allure à proximité du rivage.
Références :
LOI du 16 août 1790 1790-08-24 ART. 13
LOI du 31 décembre 1957
Composition du Tribunal
Président : M. Romeuf
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1977-12-21;cetatext000008290044
