| France, Tribunal administratif de Nice, 20 avril 1977, CETATEXT000008291638

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nice
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008291638
Date de la décision : 20/04/1977
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Absence - Circulaire du 8 février 1973 relative aux espaces verts.

01-02-02-01-03, 68-03-01 Dans la mesure où la circulaire interministérielle du 8 février 1973 présente un caractère réglementaire en tant qu'elle impose, dans certains cas, la réservation pour l'aménagement d'espaces verts d'un pourcentage minimum des terrains, il n'appartenait pas aux ministres signataires, en l'absence de toute habilitation, de prescrire une telle mesure. Par suite, des tiers ne peuvent s'en prévaloir à l'appui d'un recours dirigé contre un plan d'occupation des sols.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - Plans d'occupation des sols - Légalité - Inopposabilité d'une circulaire.

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Références :

Code de l'urbanisme L123-3, R123-6 et R123-7
Code de l'urbanisme R123-14

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1977-04-20;cetatext000008291638