24/11/1976 | FRANCE | N°CETATEXT000008264116
| France, Tribunal administratif de Nice, 24 novembre 1976, CETATEXT000008264116
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008264116
Date de la décision : 24/11/1976
Sens de l'arrêt : Réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [art. 150 TER DU C.G.I]. -
19-04-02-02-02 Administration ayant posé comme condition à la délivrance d'un permis de construire la cession gratuite d'une parcelle de terrain. Contribuable ayant dû céder cette parcelle, fondé à soutenir qu'il doit être tenu compte de la valeur de cette parcelle dans le calcul du prix de revient corrigé du lot et à demander en conséquence un dégrèvement de son imposition au titre des profits immobiliers.
Composition du Tribunal
Président : M. Romeuf
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1976-11-24;cetatext000008264116
