| France, Tribunal administratif de Nice, 04 juillet 1975, CETATEXT000008279583

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nice
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008279583
Date de la décision : 04/07/1975
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - DEROGATIONS - Surface constructible - Application du rapport surface construite et surface de la propriété.

68-01-02-03, 68-03-03-02, 68-03-03-03, 68-04-04 Programme de reconstruction et d'aménagement d'une ville fixant le rapport entre la surface des bâtiments d'habitation et celle de leurs annexes et la surface totale de la propriété. Disposition applicable à un lotissement en vertu de son cahier des charges. En l'absence d'une stipulation autorisant un report de densité, la surface constructible doit être fixée en prenant en compte la superficie de chacun des lots individualisés par les plans du lotissement. Illégalité de la dérogation autorisant, pour un lot, le dépassement de la surface constructible, au motif que le propriétaire intéresssé possédait un autre lot. En l'absence de publication d'un plan d'occupation des sols, l'article 21 du code de l'urbanisme et de l'habitation modifié par la loi du 30 décembre 1967 ne pouvait recevoir application.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Programme de reconstruction et d'aménagement.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES - Cahier des charges d'un lotissement.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES - Limite de surface constructible - Application lot par lot - Dérogation - Absence.

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Références :

Code de l'urbanisme 21
Loi du 30 décembre 1967

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1975-07-04;cetatext000008279583