| France, Tribunal administratif de Nice, 13 juin 1975, CETATEXT000008264753

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nice
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264753
Date de la décision : 13/06/1975
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - AFFECTATION - Changement d'affectation - Procédure propre à l'expropriation insusceptible d'être appliquée.

24-01-03-03, 34-01-02 L'affectation au domaine public national d'une dépendance du domaine public ferroviaire constitue un simple transfert de gestion qui doit être réalisé dans les conditions prévues à l'article R. 58 du code du domaine de l'Etat, sans recours aux procédures d'expropriation prévues par l'ordonnance du 23 octobre 1958. En déclarant cessibles les parcelles en cause, le préfet a commis une erreur de droit.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - IMMEUBLES SUSCEPTIBLES D'ETRE EXPROPRIES - Absence - Dépendances du domaine public ferroviaire.

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Références :

Code du domaine de l'Etat R58
Ordonnance du 23 octobre 1958

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1975-06-13;cetatext000008264753