18/07/1974 | FRANCE | N°CETATEXT000008292886
| France, Tribunal administratif de Nice, 18 juillet 1974, CETATEXT000008292886
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008292886
Date de la décision : 18/07/1974
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-02-07-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Salaire de congédiement.
19-04-02-07-01 Le contribuable employé à Nice a préféré donner sa démission plutôt que d'accepter sa nomination à Narbonne. Son départ n'ayant pas eu le caractère ni d'un licenciement abusif, ni d'une mise à la retraite, l'indemnité qui lui a été versée constituait un salaire de congédiement entièrement passible de l'impôt sur le revenu [RJ1].
Références :
CGI 163
1. COMP. Conseil d'Etat 1974-03-20 N. 92010 Recueil Lebon p.196
Composition du Tribunal
Président : M. Romeuf
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1974-07-18;cetatext000008292886
