La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

03/02/1998 | FRANCE | N°942555

France | France, Tribunal administratif de Nantes, 03 février 1998, 942555



Sens de l'arrêt : Réduction de la participation aux dépenses d'équipements publics
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - Précisions suffisantes de la délibération fixant le plan d'aménagement d'ensemble au regard de l'article L - 332-9 du code de l'urbanisme.

68-02-02, 68-024-01 Lorsqu'un plan d'aménagement d'ensemble n'a pas été entièrement réalisé à la date fixée par la délibération du conseil municipal, le constructeur ne peut pas demander la restitution de sa participation correspondant aux équipements non entièrement achevés dans les délais dès lors qu'ils ont été significativement entrepris avant l'expiration des délais.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC - PARTICIPATION POUR DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE - Absence d'erreur manifeste d'appréciation dans le calcul de la participation du constructeur - Impossibilité pour le constructeur de demander la restitution de sa participation pour des équipements non achevés mais significativement entrepris dans les délais.


Références :

Code de l'urbanisme L332-9


Publications
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : M. Beyssac
Rapporteur ?: Mme Escande-Vilbois
Rapporteur public ?: M. Perez

Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Date de la décision : 03/02/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 942555
Numéro NOR : CETATEXT000008282587 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1998-02-03;942555 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award