| France, Tribunal administratif de Nantes, 07 janvier 1998, 941985

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : 941985
Date de la décision : 07/01/1998
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS ASSORTI DE RESERVES OU DE CONDITIONS - OBJET DES RESERVES OU CONDITIONS - PARTICIPATIONS FINANCIERES IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS - Impossibilité de modifier le régime de la participation pour non réalisation d'aire de stationnement après achèvement des travaux autorisés par le permis initial.

68-03-025-02-02-01-06, 68-03-04-04 Lorsque les travaux autorisés par un permis de construire ont été entièrement achevés, il ne peut y avoir délivrance d'un permis modificatif, les droits à construire ouverts par le permis initialement accordé ayant cessé de produire leurs effets.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PERMIS MODIFICATIF - Impossibilité de solliciter un permis modificateur alors que les travaux prévus au permis ont été réalisés.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1998-01-07;941985