| France, Tribunal administratif de Nantes, 10 juin 1997, 93-3070 et 93-2254
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : 93-3070;93-2254
Date de la décision : 10/06/1997
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
68-024-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC - PARTICIPATION DANS LE CADRE D'UN PROGRAMME D'AMENAGEMENT D'ENSEMBLE -Droit à la restitution des sommes versées pour défaut de réalisation dans le délai fixé des équipements publics annoncés - Absence en l'espèce.
68-024-06 Dès lors que l'ensemble des travaux nécessaires à la réalisation des équipements publics du programme d'aménagement d'ensemble a été mené à bien, le fait que les seuls travaux de voirie auraient été réalisés avec retard n'est pas de nature à entraîner la restitution des contributions versées dans le cadre du programme d'aménagement d'ensemble, selon la procédure prévue par l'article L. 332-11 du code de l'urbanisme.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1997-06-10;93.3070
