| France, Tribunal administratif de Nantes, 04 février 1997, 941326
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : 941326
Date de la décision : 04/02/1997
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
135-01-015-02-01, 135-01-06-01, 135-02-03-04-01 Ne constitue pas une aide de la commune à un agriculteur le versement d'une indemnité décidée par le conseil municipal en réparation des dommages subis par du bétail qui avait brouté des herbes nocives sur une végétation poussant sur des déblais provenant d'une opération de travaux publics. Rejet du déféré préfectoral contestant la validité de cette subvention sur le fondement des textes applicables aux aides économiques.
COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS ECONOMIQUES - AIDES.
60-04-01-02-02 Existence d'un préjudice subi par un agriculteur dont le bétail a brouté une végétation toxique poussant sur des déblais provenant eux-mêmes d'une opération de travaux publics pour le compte de la commune. Légalité de la délibération du conseil municipal autorisant l'indemnisation.
67-02-01-01 La délibération par laquelle une commune s'est reconnue responsable du dommage causé à du bétail qui a brouté l'herbe toxique poussant sur des terres issues de déblais eux-mêmes issus des travaux publics de curage des fossés de cette commune, est légale car ces travaux présentent le caractère de travaux publics.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1997-02-04;941326
