| France, Tribunal administratif de Nantes, 20 juin 1996, 933632

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : 933632
Date de la décision : 20/06/1996
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES - Caisse de sécurité sociale appelée en déclaration de jugement commun sur le fondement de l'article L - 376-1 de la sécurité sociale - Qualité pour ester et agir en justice - Oui - Même en l'absence de délibération du conseil d'administration de la caisse.

54-01-05-005, 60-05-04 L'intervention d'une caisse de sécurité sociale, appelée en déclaration de jugement commun sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, et qui demande le remboursement des prestations mises à sa charge, est recevable bien que la caisse ne produise pas la délibération de son conseil d'administration habilitant son président à agir en justice.

- RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE.

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Références :

Code de la Sécurité sociale L376-1

1. Comp. CAA Nantes 1995-10-04 CPAM St Nazaire n° 94NT01140 ;

CAA Nantes 1995-10-04 CPAM Nantes n° 94NT00921.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1996-06-20;933632