| France, Tribunal administratif de Nantes, 20 juin 1996, 932527
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : 932527
Date de la décision : 20/06/1996
Sens de l'arrêt : Annulation, renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-01-07-02-04,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - CIRCONSTANCES NE DETERMINANT PAS LE POINT DE DEPART DES DELAIS -Connaissance acquise des délais de recours contentieux - Absence - Recours administatif préalable contre une décision expresse ne mentionnant pas les voies et délais de recours - Application stricte de l'article R. 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
54-01-07-02-04 La connaissance acquise d'une décision manifestée par la voie d'un recours administratif préalable n'empêche pas le demandeur de se prévaloir des dispositions relatives à l'inopposabilité des délais de recours prévus par l'article R. 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Références :
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R104
1.
Cf CE 1994-03-02 Ville de Saint-Louis T. p. 1105.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1996-06-20;932527
