| France, Tribunal administratif de Nantes, 08 janvier 1996, 93-3301
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : 93-3301
Date de la décision : 08/01/1996
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION -Pouvoir du tribunal administratif de prescrire une mesure d'exécution d'une décision d'une juridiction administrative spécialisée - Absence.
54-06-07-008 Les dispositions de l'article L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel n'autorisent pas un tribunal administratif à enjoindre au préfet d'un département de verser à un centre d'aide par le travail le complément de sa dotation globale de fonctionnement fixée pour une année donnée par un jugement de la commission interrégionale de tarification sanitaire et sociale compétente. Une requête tendant au prononcé d'une telle injonction n'est pas recevable.
Références :
Code des tribunaux administratifs et des cours administrative d'appel L8-4
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1996-01-08;93.3301
