| France, Tribunal administratif de Nantes, 12 juillet 1993, CETATEXT000008288811

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008288811
Date de la décision : 12/07/1993
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé

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Analyses

- RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - Formalités de publicité et de mise en concurrence - Etendue du contrôle du juge sur le respect des obligations de mise en concurrence - Contrôle normal (1).

39-02, 39-08-015, 54-03-05 La décision de la personne responsable du marché d'écarter dans une procédure d'appel d'offre restreint une offre qui ne lui a pas paru la plus intéressante est soumise à un contrôle normal du juge des référés chargé de se prononcer sur l'existence d'un manquement aux obligations de mise en concurrence (1).

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE - Saisine du juge des référés de manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence dans la passation d'un marché public ou d'une convention de délégation de service public (art - L - 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) - Etendue du contrôle du juge sur le respect des obligations de mise en concurrence - Contrôle normal (1).

- RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - PROCEDURE PROPRE A LA PASSATION DES CONTRATS ET MARCHES - Etendue du contrôle du juge sur le respect des obligations de mise en concurrence - Contrôle normal (1).

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Références :

Code des marchés publics 97
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L22
Loi 92-10 du 04 janvier 1992
Loi 93-122 du 29 janvier 1993

1. Comp. TA de Lyon, 1993-09-08, Société d'aménagement urbain et rural, aux tables

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1993-07-12;cetatext000008288811