23/05/1991 | FRANCE | N°CETATEXT000008263212
| France, Tribunal administratif de Nantes, 23 mai 1991, CETATEXT000008263212
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008263212
Date de la décision : 23/05/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-01-01-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - PRESCRIPTIONS POUVANT LEGALEMENT FIGURER DANS UN P.O.S. -Zonage - Servitudes d'utilisation des sols - Dépôt des fumiers soumis à des conditions spéciales.
68-01-01-01-03-01 C'est par une exacte application des articles L. 123-1 et R. 123-18 du code de l'urbanisme qu'une commune a créé une zone tampon entre la zone urbaine centrale et la zone agricole périphérique en créant deux secteurs NCa et NCb à l'intérieur desquels les épandages de fumier et de lisier sont soumis à des conditions spéciales, pour des raisons d'hygiène.
Références :
Code de l'urbanisme L123-1, R123-18
Composition du Tribunal
Président : M. Carbonnel
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1991-05-23;cetatext000008263212
