21/02/1991 | FRANCE | N°CETATEXT000008248310
| France, Tribunal administratif de Nantes, 21 février 1991, CETATEXT000008248310
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008248310
Date de la décision : 21/02/1991
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE -Travaux de construction réalisés sur l'emplacement d'un bâtiment en ruine - Absence de dispense de permis de construire.
68-03-01-01 Un garage en ruine ne peut être regardé comme une construction existante au sens de l'article R. 422-2 m) du code de l'urbanisme. La construction d'un garage sur cet emplacement ne peut bénéficier du régime de la déclaration de travaux et se trouve soumise au permis de construire.
Références :
Code de l'urbanisme R422-2 m)
Cf. Cour de cassation, chambre criminelle, 1989-02-07 Darmfald
Composition du Tribunal
Président : M. Carbonnel
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1991-02-21;cetatext000008248310
