| France, Tribunal administratif de Nantes, 07 juin 1990, CETATEXT000008273163

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008273163
Date de la décision : 07/06/1990
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

19-04-02-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - STOCKS -Evaluation - Baisse d'activité - Application de la règle comptable.

19-04-02-01-03-05 En l'absence des dispositions du code général des impôts se prononçant sur la nature exacte des charges directes ou indirectes de production, la société Zircotube, qui se prévalait d'une baisse d'activité, a pu, à bon droit, se conformer au plan comptable général duquel il résulte que les coûts d'acquisition et de production ne comprennent que les seuls éléments qui interviennent normalement dans leur formation.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1990-06-07;cetatext000008273163