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§ France, Tribunal administratif de Nantes, 07 juin 1990, CETATEXT000008273163

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Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008273163
Numéro NOR : CETATEXT000008273163 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1990-06-07;cetatext000008273163 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - STOCKS - Evaluation - Baisse d'activité - Application de la règle comptable.

19-04-02-01-03-05 En l'absence des dispositions du code général des impôts se prononçant sur la nature exacte des charges directes ou indirectes de production, la société Zircotube, qui se prévalait d'une baisse d'activité, a pu, à bon droit, se conformer au plan comptable général duquel il résulte que les coûts d'acquisition et de production ne comprennent que les seuls éléments qui interviennent normalement dans leur formation.


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Carbonnel
Rapporteur ?: M. Martin
Rapporteur public ?: M. Dore

Origine de la décision

Date de la décision : 07/06/1990
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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