| France, Tribunal administratif de Nantes, 24 avril 1990, CETATEXT000008252468

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008252468
Date de la décision : 24/04/1990
Sens de l'arrêt : Renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - Acte par lequel le conseil d'administration d'un C - R - O - U - S - fixe la redevance pour occupation de logement.

17-03-02-005-01, 30-02-05-07-02 Le contentieux de la redevance due par un étudiant pour l'occupation d'un logement attribué par un C.R.O.U.S. - établissement public à caractère administratif qui fixe unilatéralement ses prix en l'absence de tout contrat - relève de la compétence du juge administratif. En l'espèce augmentation de la redevance non expressément autorisée par le conseil d'administration du C.R.O.U.S.. Condamnation du C.R.O.U.S. à rembourser le trop perçu.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - STATUT DES ETUDIANTS - OEUVRES UNIVERSITAIRES - Redevance due pour l'occupation d'un logement attribué par un C - R - O - U - S - Contestation - Compétence juridictionnelle - Compétence du juge administratif.

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Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R222
Décret 87-155 du 05 mars 1987 art. 14, art. 15

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1990-04-24;cetatext000008252468