14/03/1990 | FRANCE | N°CETATEXT000008250675
| France, Tribunal administratif de Nantes, 14 mars 1990, CETATEXT000008250675
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250675
Date de la décision : 14/03/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE -Prestation compensatoire.
19-04-01-02-03 Il résulte de l'instruction que Mme Vion par jugement de divorce du 25 juin 1989 perçoit une rente mensuelle de 600 Frs versée par son ex-époux à titre de prestation compensatoire ; il s'agit bien en l'espèce d'une rente prévue par l'article 276 du code civil et non du versement échelonné d'un capital ; ainsi c'est à bon droit que l'administration lui a appliqué le régime fiscal des pensions alimentaires.
Références :
Code civil 276
Composition du Tribunal
Président : M. Lopez
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1990-03-14;cetatext000008250675
