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§ France, Tribunal administratif de Nantes, 14 mars 1990, CETATEXT000008250675

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008250675
Numéro NOR : CETATEXT000008250675 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1990-03-14;cetatext000008250675 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - Prestation compensatoire.

19-04-01-02-03 Il résulte de l'instruction que Mme Vion par jugement de divorce du 25 juin 1989 perçoit une rente mensuelle de 600 Frs versée par son ex-époux à titre de prestation compensatoire ; il s'agit bien en l'espèce d'une rente prévue par l'article 276 du code civil et non du versement échelonné d'un capital ; ainsi c'est à bon droit que l'administration lui a appliqué le régime fiscal des pensions alimentaires.


Texte :

Références :

Code civil 276


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Lopez
Rapporteur ?: Mme Misson
Rapporteur public ?: M. Dore

Origine de la décision

Date de la décision : 14/03/1990
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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