| France, Tribunal administratif de Nantes, 28 février 1990, CETATEXT000008248242

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248242
Date de la décision : 28/02/1990
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION - Etablissement de la liste départementale des animaux nuisibles (art - 393 du code rural - décret du 30 septembre 1988) - Motifs - Protection des intérêts cynégétiques - Erreur de droit.

03-08-005, 44-01-002 La protection de la faune qui peut constituer un motif permettant au préfet de classer une espèce animale nuisible en vertu de l'article 3 du décret du 30 septembre 1988 relatif à la destruction des animaux classés nuisibles en application de l'article 393 du code doit être entendue exclusivement au sens de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. La protection de la faune dans l'intérêt de la chasse n'étant pas assimilable à la protection de la faune au sens de cette loi, illégalité d'un arrêté préfectoral classant certaines espèces nuisibles pour la protection des intérêts cynégétiques.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE - Etablissement de la liste départementale des animaux nuisibles (art - 393 du code rural - décret du 30 septembre 1988) - Motifs - Protection des intérêts cynégétiques - Erreur de droit.

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Références :

Code rural 393
Décret 77-1296 du 25 novembre 1977
Décret 88-940 du 30 septembre 1988 art. 3, art. 2
Loi 76-629 du 10 juillet 1976

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1990-02-28;cetatext000008248242