22/02/1990 | FRANCE | N°CETATEXT000008248238
| France, Tribunal administratif de Nantes, 22 février 1990, CETATEXT000008248238
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008248238
Date de la décision : 22/02/1990
Sens de l'arrêt : Indemnités
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE -Violation des prescriptions - Carence fautive - Préjudice - Décharge - Usine de broyage de déchets.
44-02-03 En laissant persister pendant cinq ans une pollution des eaux importante due à la méconnaissance des prescriptions imposées à l'exploitant d'une décharge, le préfet a commis une faute (art. 23 de la loi du 19 juillet 1976), engageant la responsabilité de l'Etat à l'égard des éleveurs riverains.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 23
Composition du Tribunal
Président : M. Carbonnel
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1990-02-22;cetatext000008248238
