22/02/1990 | FRANCE | N°CETATEXT000008248234
| France, Tribunal administratif de Nantes, 22 février 1990, CETATEXT000008248234
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008248234
Date de la décision : 22/02/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
17-02-02-02 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES DE GOUVERNEMENT - ACTES CONCERNANT LES RELATIONS INTERNATIONALES -Suspension d'un accord bilatéral.
17-02-02-02 La suspension par la France de l'accord conclu avec le Maroc et dispensant les ressortissants marocains de la détention d'un visa de séjour supérieur à trois mois pour l'octroi d'une carte de séjour temporaire en France est un acte de gouvernement qui ne peut être critiqué devant le juge administratif. Rejet d'une demande d'annulation d'un refus d'octroi d'une carte de séjour temporaire étudiant fondée sur un moyen tiré de l'illégalité dont serait entachée cette suspension.
Références :
Code de la nationalité 12, 13
Composition du Tribunal
Président : M. Carbonnel
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1990-02-22;cetatext000008248234
