| France, Tribunal administratif de Nantes, 25 janvier 1990, CETATEXT000008245161
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008245161
Date de la décision : 25/01/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-01-01,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION -Régularisation - Conditions de mise en oeuvre des dispositions de l'article 24 de la loi du 19 juillet 1976 - Cas dans lequel l'autorisation d'exploitation initiale a été annulée - Faculté pour le préfet de délivrer une autorisation provisoire d'exploiter (1) - Autorisation provisoire accordée alors que l'exploitation n'avait pas commencé - Légalité en l'espèce.
44-02-02-01-01 L'article 24 de la loi du 19 juillet 1976 prévoit que le préfet met en demeure l'exploitant d'une installation classée dépourvue d'autorisation de régulariser sa situation. Ces dispositions lui permettent de délivrer une autorisation provisoire d'exploiter assortie de prescriptions. Arrêté d'autorisation d'une usine de traitement de déchets industriels contenant du PCB annulé par le tribunal pour vice de procédure. Conditions de mise en oeuvre de l'article 24 réunies dans les circonstances de l'affaire, alors même que l'exploitation n'avait pas physiquement commencé à la date de l'arrêté du préfet autorisant provisoirement l'exploitation.
Références :
Décret du 10 mai 1982 art. 4
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 24
1.
Cf. CE, 1990-10-15, Province de la Hollande septentrionale et autres, n° 80523
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1990-01-25;cetatext000008245161
