| France, Tribunal administratif de Nantes, 17 novembre 1989, CETATEXT000008280347

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008280347
Date de la décision : 17/11/1989
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - AUTORISATIONS UNILATERALES - Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime en vue de l'extraction de matériaux (art - 1er du décret du 18 juin 1980) - Autorisation accordée dans une zone constituant une nurserie pour certaines espèces de poissons - Illégalité.

24-01-02-01-01-01, 44-05 Une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime en vue de l'extraction de matériaux délivrée en vertu de l'article 1er du décret n° 80-470 du 18 juin 1980 dans une zone constituant une nurserie pour certaines espèces de poissons méconnaît la protection édictée par l'article 24 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT - Réglementation de l'extraction de matériaux en zone littorale (art - 24 de la loi du 3 janvier 1986) - Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime en vue de l'extraction de matériaux (art - 1er du décret du 18 juin 1980) - Autorisation accordée dans une zone constituant une nurserie pour certaines espèces de poissons - Illégalité.

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Références :

Décret 65-29 du 11 janvier 1965
Décret 80-470 du 18 juin 1980
Décret 83-1025 du 28 novembre 1983
Loi 86-2 du 03 janvier 1986 art. 24

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1989-11-17;cetatext000008280347